16 mars 2016

Depuis plusieurs années, les intérêts sportifs et financiers en jeu dans le sport sont devenus considérables. Cette évolution  a entrainé une intervention de plus en plus régulière du droit commun dans le domaine du sport. Ce changement a pour conséquence que toutes les parties concernées par le sport sont devenues beaucoup plus exigeantes dans la sphère juridique. Cette situation provoque assurément une multiplication des sources de conflits potentiels.

La loi N° 2011/018 du 15 juillet 2011 relative à l’organisation et à la promotion des Activités Physiques et Sportives au Cameroun oblige les fédérations sportives nationales à travers une clause compromissoire, à reconnaître la conciliation et l’arbitrage de leurs litiges devant la CCA. Cet acte, on pourrait l’affirmer sans risque d’être contredit, dessaisi le juge de « tout le monde » et donne compétence au « juge » sportif (arbitres, conciliateurs de la CCA). Ainsi, la création de la CCA s’inscrit dans ce contexte. En effet, même si les litiges juridico-sportifs peuvent toujours être tranchés par les Tribunaux ordinaires, l’existence d’une juridiction sportive nationale telle que la CCA, spécialisée, peu onéreuse et travaillant rapidement permet d’offrir un mode de résolution des litiges sportifs adaptés aux besoins spécifiques de la communauté sportive nationale.

ORIGINE

La CCA a deux origines fondamentales : la première est internationale et la seconde nationale. Du point de vue international, son origine procède de l’application des règles de la Charte Olympique, en ce que cet instrument juridique universel prévoit parmi ses organes l’existence des CNO qui sont les démembrements du CIO. Chaque CNO se dote pour l’exercice harmonieux de ses attributions au niveau national, d’un organe juridictionnel chargé de régler les litiges sportifs et d’ordre sportifs au sein de chaque Etat. Au Cameroun, la CCA est c’est organe juridictionnel créé au sein du CNOSC. Il est ainsi la juridiction nationale suprême chargée de gérer le contentieux sportif et lié aux activités sportives au Cameroun.

Sa deuxième origine procède de la volonté politique de l’Etat camerounais concrétisée par la loi N° 2011/018 du 15 juillet 2011 relative à l’organisation et à la promotion des Activités Physiques et Sportives au Cameroun. Cette loi prévoit l’existence d’une juridiction sportive chargée de statuer en dernier ressort sur les questions liées au sport.

CREATION – COMPETENCE

Création

Par décision n° 332/CNOSC/P/SG du 1er Décembre 2009, il est créé au sein du CNOSC une Chambre de Conciliation et d’Arbitrage. Cette décision porte modalités de d’organisation et de fonctionnement de la CCA. Ce texte est abrogé en 2013 par le Code de des procédures devant la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage du CNOSC.

Il se distingue cependant des autres organes spécialisés du CNOSC en ce qu’il est doté d’une Assemblée Générale constituée des conciliateurs-arbitres qui composent les différents collèges arbitraux chargés de statuer souverainement et en toute indépendance sur les différents litiges soumis à la CCA. A ce titre, on peut faire observer que le Bureau exécutif du CNOSC s’interdit toute ingérence dans le traitement des procédures dont la Chambre est saisie.

Compétence

La Chambre de Conciliation et d'Arbitrage a compétence pour organiser la conciliation et l'arbitrage de tout différend ou litige sportif ou d’ordre sportif qui lui est soumis. La saisine de la Chambre emporte de plein droit l'application des dispositions du Code des procédures devant la Chambre de Conciliation et  de l’Arbitrage du CNOSC. Toute personne physique ou morale ayant la capacité l’intérêt et/ou la qualité, peut saisir la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage, pour résoudre les litiges et les différends nés d’une activité sportive ou liés au sport.

Les différents acteurs concernés sont entre autre : les fédérations sportives, les organes nationaux, régionaux et départementaux, les groupements sportifs qui leur sont affiliés et leurs licenciés, les organisateurs d’activités sportives, les dirigeants sportifs.
 
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Les organes de la CCA sont les suivants : l’Assemblée Générale et le Bureau de la Chambre.


 l’Assemblée Générale

- Elle est composé de l’ensemble de tous les conciliateurs-arbitres de la Chambre;
- elle est l’organe qui délibère sur l’orientation des activités de la Chambre ;
- elle siège tous les semestres sur convocation du Président de la Chambre ;
- elle adopte le budget de la Chambre.

Les membres de l’Assemblée Générale composent les formations collégiales désignées par le Président de la Chambre.

le Bureau de la Chambre

Le Bureau de la Chambre est composé des personnalités suivantes :

    le Président de la Chambre
Dans le cadre de ses fonctions administratives,  le Président de la Chambre est chargé de:
-    convoquer les réunions de l’Assemblée Générale et du Bureau de la Chambre ;
-    communiquer les procès-verbaux au Bureau exécutif du CNOSC ;
-    de représenter le Bureau aux réunions du CNOSC ;
-    il préside les réunions du Bureau de la Chambre.
Dans le cadre de ses fonctions juridictionnelles,
-    le Président de la Chambre est le juge des requêtes ;
-    il assure la juridiction  présidentielle qui effectue un examen sommaire des requêtes qui lui sont adressées ;
-    il désigne les formations collégiales devant connaître des affaires ;
-    il fixe les frais de consignation ;
-    il ordonne l’enrôlement des dossiers.


    le Vice-président de la Chambre
Il remplace le Président en cas d’empêchement de celui-ci

    le Rapporteur Général de la Chambre
-    Il assure le secrétariat des réunions de l’Assemblée Générale et du Bureau de la Chambre ;
-    il est responsable de la tenue des documents et de la bibliothèque  de la Chambre;
-    il veille à la communication des pièces et mémoires aux parties et aux formations collégiales;
-    il délivre les copies formalisées des sentences à notifier aux parties ;
-    il supervise l’activité du Greffe de la Chambre ;
-    il vérifie l’authenticité des décisions pour lesquelles la formule exécutoire est sollicitée devant les juridictions de droit commun ;

Le greffe est au centre du fonctionnement de la CCA. Il est composé du Rapporteur général, du Rapporteur général adjoint, du ou (des) Greffier(s), du ou (des) Secrétaire(s).

 Le Rapporteur général assume les fonctions de Greffier en chef de la Chambre. En cas d’empêchement, il est substitué dans ses fonctions par le Rapporteur général adjoint.

Le Greffier et les Secrétaires assistent le Rapporteur général dans les tâches d’administration et de fonctionnement du Greffe.
Le Greffier de la Chambre assiste les Arbitres et Conciliateurs au cours des audiences de la Chambre.

PROCEDURES

Trois procédures peuvent être ouvertes devant la CCA :
-    la conciliation
-    l’arbitrage
-    la consultation

La conciliation est une procédure par laquelle deux parties en désaccord tentent de rapprocher leur points de vue, en faisant des concessions réciproques, grâce à l’intervention de la Chambre.

L’arbitrage est un mode alternatif de résolution des différends par lequel les parties renoncent à leur droit de soumettre leur litige à une juridiction étatique et confient à la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage le soin de prendre une décision contraignante sur la base du droit pour mettre fin à ce litige.

La consultation est un éclairage juridique donné par la Chambre et résultant des consultations de ses différents membres.

La mise en œuvre de ces différentes procédures est précisée dans le Code de procédure de la CCA.